Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 103667 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 29 mars 2011

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la taxe d'habitation appliqué au logement en colocation, pour lequel optent de plus en plus de Français contraints à réduire leurs dépenses en matière de logement. En effet, les revenus fiscaux des occupants s'additionnant, le montant de la taxe d'habitation s'accroît alors fortement et n'a plus aucune correspondance avec la valeur locative du local. De plus, compte tenu de la forme précaire de la colocation et de l'écart éventuel des ressources de ses occupants (éventuel exonération de la taxe pour certains), la juste répartition des quotes-parts peut devenir problématique voire impossible. La solidarité vis-à-vis des factures s'arrête bien souvent au moment du départ d'un ou plusieurs colocataires. Lorsque l'avis d'imposition est adressé à un seul co-indivisiaire, il y a lieu de s'interroger sur le choix porté par l'administration fiscale pour l'un ou l'autre des occupants et sur sa responsabilité en cas de mise en recouvrement. Elle lui demande de bien vouloir envisager de modifier le dispositif fiscal visant à répartir plus justement cette taxe d'habitation.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)