Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 52484 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 16 juin 2009

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des malades de moins de soixante ans atteints de la maladie d'Alzheimer résidant en EPHAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces personnes se trouvent souvent exclues du dispositif APL (aide personnalisée au logement) du fait d'un montant de ressources « virtuellement trop élevé ». En effet, bien que la loi de finances reconnaisse depuis 2005 les « dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes » comme « charges ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôts », il n'en va pas de même pour le CCH (code de la construction et de l'habitation). Ce code sur lequel est assis le calcul de l'APL n'a pas évolué parallèlement au CGI (code général des impôts). Son article 351-5 n'en reflète aucunement les dispositions récentes concernant le risque de dépendance. Les bases légales du calcul de l'APL apparaissent donc déphasées en ce domaine. Par ailleurs, l'APA dont le financement est assis sur l'impôt mais également sur les recettes fiscales des conseils généraux et dont la vocation serait de couvrir un tel risque ne peut être versée avant 60 ans. Les personnes de moins de 60 ans atteintes de la maladie d'Alzheimer et leur entourage se trouvent donc particulièrement démunis pour assumer des charges financières de placement en EPHAD pouvant s'élever à 30 000 euros annuels. En attendant, une prise en charge globale du cinquième risque « Risque résultant de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » toujours remise à plus tard, elle lui demande si l'urgence ne serait pas de faire évoluer les outils existants.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)