Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 106274 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 26 avril 2011

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. En effet, ces événements permettent à de nombreuses associations de financer des activités culturelles et sportives et de boucler leur budget annuel. Or il apparaît qu'une lecture restrictive de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi n° 2004-202 du 9 mars 2004 puis par celle du 12 mai 2010, qui entraîne une interdiction de toute publicité pour limiter l'accès aux seuls adhérents, va priver de nombreuses associations de ressources indispensables à la réalisation de leurs objectifs, et donc les fragiliser. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux préoccupations de ces associations dont la vitalité est un élément déterminant dans le renforcement du lien social.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)