Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 80281 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 8 juin 2010

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut particulier des adjoints techniques territoriaux, issu du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, qui prévoit un échelon spécial au dernier grade du cadre d'emploi, soit adjoint technique principal 1ère classe et permet ainsi aux agents de catégorie C de la filière technique de bénéficier d'un gain de rémunération de 16 points, soit une augmentation du salaire net de près de 4 %. Elle lui demande s'il est envisagé d'étendre ce dispositif à toutes les filières de la catégorie C.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)