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Propositions de loi de Françoise De Salvador

66 propositionss de loi signées

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28/09/2010 — Proposition de loi N° 2815 visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu

30/07/2010 — Proposition de loi N° 2735 visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception

30/07/2010 — Proposition de loi N° 2729 visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels

15/07/2010 — Proposition de loi N° 2736 visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2655 visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2663 visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2662 visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2657 relative à la définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2659 visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2660 visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2664 tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l'éducation

28/06/2010 — Proposition de loi N° 2615 visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits

24/06/2010 — Proposition de loi N° 2656 visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux

Cosignataire (3 commentaires)

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2597 visant à lutter contre les marchands de sommeil

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2603 visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2609 visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2599 visant à la création d'un label nourri sans OGM pour les poissons, viandes, oeufs vendus en France

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2600 encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

31/05/2010 — Proposition de loi N° 2523 relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires

31/05/2010 — Proposition de loi N° 2530 visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics

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