Proposition de loi N° 2729
visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Abdoulatifou Aly, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Franck Marlin, François Calvet, François Grosdidier, François-Xavier Villain, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guy Lefrand, Jacques Houssin, Jacques Remiller, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Maxime Gremetz, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Patrick Braouezec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 dite « Loi Fauchon » a eu pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés.
Rappelons tout d'abord que la condamnation pénale du premier magistrat de la ville après l'incendie du « Cinq-sept » à Saint-Laurent du Pont en 1970 a amorcé un mouvement de pénalisation à l'encontre des élus locaux en matière de responsabilité pour des faits non intentionnels.
Une première tentative pour endiguer la montée du risque pénal avait été opérée par la loi du 13 mai 1996 laquelle imposait aux magistrats d'examiner in concreto le comportement du prévenu (art.
121-3 du code pénal) et plus particulièrement d'établir que l'élu « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art.
L. 2123-24 du code général des collectivités...
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