Proposition de loi N° 2660
visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Maryse Joissains-Masini, Alain Cousin, André Wojciechowski, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Grosdidier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Lamblin, Jean Auclair, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Yves Albarello & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les ressources prises en compte pour l'attribution des aides au logement (APL...) sur une année N sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'IRPP de l'année N-2. Toutefois, une mesure corrective s'applique pour ajuster au plus près l'APL à la situation financière du demandeur : l'évaluation forfaitaire des ressources qui consiste à reconstituer à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui n'ont pas ou peu de revenu sur l'année N-2. Cette évaluation forfaitaire s'applique aux demandeurs qui exercent une activité professionnelle au moment de leur demande d'aide, mais ne s'applique pas à ceux qui sont demandeurs d'emploi.
Cette mesure, qui peut apparaitre comme une mesure de justice sociale, peut s'avérer pénalisante dans certains cas.
Ainsi, en est-il pour nombre de travailleurs non salariés (artisans, commerçants...) qui ont des revenus très faibles.
L'évaluation forfaitaire leur recalcule des revenus...
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