Proposition de loi N° 2603
visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Bérengère Poletti, Christine Marin, Françoise De Salvador, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Ciotti, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Gérard Gaudron, Gérard Lorgeoux, Henri Plagnol, Jean Tiberi, Jean-François Chossy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Michel Terrot, Michel Voisin, Pascal Clément, Patrick Beaudouin, Philippe Briand, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier & Serge Poignant
Extrait
Mesdames, Messieurs, À ce jour le code de l'urbanisme n'impose pas aux collectivités qui s'engagent dans l'élaboration ou la révision d'un Programme Local d'Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d'urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité. Trop de propriétaires, soit par manque d'information, soit parce qu'ils n'habitent pas ou plus dans la commune où ils possèdent pourtant un bien, ignorent l'existence de l'enquête publique qui constitue le seul moment permettant de recevoir et collecter les remarques, réflexions et doléances du grand public sur le projet présenté. Ainsi, après approbation ou révision du PLU par l'exécutif local on constate de nombreux recours formulés par des propriétaires tenus à l'écart de l'élaboration de ce document d'urbanisme et pourtant directement concernés.
Aussi, la présente proposition de loi...
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