Proposition de loi N° 2735
visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Anne Grommerch, Annick Girardin, Anny Poursinoff, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Edwige Antier, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Gaillard, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Martine Billard, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Véronique Besse, Alain Ferry, André Schneider, Armand Jung, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Franck Marlin, François Calvet, François de Rugy, François Grosdidier, François Rochebloine, François Vannson, François-Xavier Villain, Gérard Bapt, Henri Plagnol, Hervé Gaymard, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Nicolas, Julien Dray, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Zumkeller, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le groupe d'études sur la protection animale de notre Assemblée a adopté le principe de la présente proposition de loi le 15 décembre 2009. Ce texte reprend, avec son plein accord, l'initiative de la députée Muriel Marland-Militello : lors de la douzième législature, grâce à elle pour la première fois, une proposition de loi à l'objet identique a été déposée en juin 2004. Sous la treizième législature elle a redéposé cette proposition de loi sous le numéro 228, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007. La proposition de loi numéro 228 compte d'ores et déjà 52 députés cosignataires.
La présente proposition de loi, réalisée de manière collaborative avec l'ensemble des membres du groupe d'études, vise à prolonger cette dynamique et à augmenter nos chances d'obtenir enfin l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par une mobilisation parlementaire encore...
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