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30 juillet 2010

Proposition de loi N° 2735

visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le groupe d'études sur la protection animale de notre Assemblée a adopté le principe de la présente proposition de loi le 15 décembre 2009. Ce texte reprend, avec son plein accord, l'initiative de la députée Muriel Marland-Militello : lors de la douzième législature, grâce à elle pour la première fois, une proposition de loi à l'objet identique a été déposée en juin 2004. Sous la treizième législature elle a redéposé cette proposition de loi sous le numéro 228, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007. La proposition de loi numéro 228 compte d'ores et déjà 52 députés cosignataires.

La présente proposition de loi, réalisée de manière collaborative avec l'ensemble des membres du groupe d'études, vise à prolonger cette dynamique et à augmenter nos chances d'obtenir enfin l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par une mobilisation parlementaire encore...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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