Proposition de loi N° 2530
visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Bérengère Poletti, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Depierre, Claude Gatignol, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Émile Blessig, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Georges Colombier, Georges Siffredi, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Marc Le Fur, Michel Grall, Olivier Dassault, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les services publics et les entreprises font des efforts financiers importants pour diminuer le coût des appels en faveur des usagers et consommateurs, on constate que les opérateurs télécoms appliquent aux consommateurs une surtaxe importante pour les appels vers des numéros courts notamment ceux des services publics.
À titre d'exemple, on peut citer la facturation de l'appel en direction du Pôle Emploi ; organisme contacté par des personnes rencontrant des problèmes d'emploi et donc des difficultés financières.
Selon des calculs effectués par l'AFP fin janvier, téléphoner au numéro d'appel unique du Pôle Emploi (le 39 49), coûte en principe 11 centimes d'euro TTC l'appel depuis un poste fixe.
Il coute en revanche 28 à 29 fois plus cher depuis certains mobiles d'autant plus que la communication est facturée hors forfait.
Pour cinq minutes de conversation, l'appel revient à 0, 55 euro hors taxes depuis une ligne fixe France Télécom,...
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