Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proxi...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « commerciale, tertiaire, artisanale », le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit. La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fo...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux prend en compte la représentation environnementale composée d'associations et de fondations agissant régionalement dans le domaine de la protection de l'environnement. « Cette composition est arrêtée par voie ré...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article proposant une modulation des contributions versées pour des produits soumis à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) « en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie ». A l'heure a...

I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuv...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement peut imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire au projet d'article L. 123-1-5 du Code de l'urb...

Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. » Les enquêtes nationales menées par la DGCCRF, dans le cadre des dispositions du code de la consommation et du commerce, dans le secteur du diagnostic immobilier auprès de 300...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne se livrant à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit posséder un livre de police délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat. ». Exposé sommaire : Afin de contrôler les échanges de métaux et lutter contre les tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant annuel des transactions réalisées par les particuliers dans l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne doit pas dépasser 30 000 euros. Au-delà de ce plafond, le particulier est dans l'obligation de s'inscrire comme professionnel au registre du commerce et des sociétés. ». Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux réalisée en espèces par un particulier ne soit pas dépasser 550 euros. ». Exposé sommaire : Afin de contrôler le trafic de vente des métaux par les particuliers dont le montant annuel ne doit pas dépasser 30 000 euro...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « non ferreux », insérer les mots : « à un particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les particuliers (personnes physiques) et les professionnels (personnes morales) lors du règlement d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. En effet, s'il se...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa stipulant qu'« un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place ». Les notions d'éco-matériaux et d'éco-produits n'existent pas. En réalité, il n'existe que des éco-labels applicables à des produits et non à des matériaux, au sens...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...