Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et indique les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le refus de la demande d'agrément ou de la modification d'agrément est motivé et indique à l'intéressé les possibilités de recours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande est formulée auprès du président du conseil général du département dans les conditions prévues à l'article L. 421-23. » Exposé sommaire : L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est so...

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La communication doit se dérouler dans une langue claire et compréhensible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser le déroulement de ce moment de la procédure afin de mettre en place l'obligation de la communication en langue claire et compréhensible dans le but de garantir au m...

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « tiers », insérer les mots : « à la suite d'un délai de réflexion de cinq jours ouvrables ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de renforcer l'obligation de consentement en instaurant un délai de réflexion de cinq jours ouvrables à partir de la remise des documents.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « le plafond et ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder 10 % du montant des rémunérations de l'artiste ». Exposé sommaire : Il est bien évidemment du rôle du législateur de pré...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ». Exposé sommaire : Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et notamment l'objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

À l'alinéa 4, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de façon principale ou accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l'activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « L'âge maximum est de 30 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer l'âge maximal à 30 ans au début du volontariat.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...