Amendement N° 20 (Retiré)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta, M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. Francina, Mme Branget, M. Dord, Mme Louis-Carabin, Mme Pons, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Lejeune, M. Calvet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le refus de la demande d'agrément ou de la modification d'agrément est motivé et indique à l'intéressé les possibilités de recours. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.
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