Amendement N° 1 (Non soutenu)
Recherches impliquant la personne humaine
Sous-amendements associés : 27
Déposé le 28 avril 2010 par : M. Decool, M. Remiller, Mme Louis-Carabin, M. Robinet, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Wojciechowski, M. Luca, M. Lejeune, M. Roatta, M. Hillmeyer, M. Terrot, Mme Marland-Militello, M. Jean-Yves Cousin, M. Lazaro, M. Vanneste, M. Morel-A-L'Huissier, M. Michel Voisin, M. Vialatte, Mme Branget.
À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« à la suite d'un délai de réflexion de cinq jours ouvrables ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire ici de renforcer l'obligation de consentement en instaurant un délai de réflexion de cinq jours ouvrables à partir de la remise des documents.
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