Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 1 (Tombe)
Recherches impliquant la personne humaine
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de cinq jours ouvrables »,
les mots :
« compatible avec les exigences méthodologiques de la recherche et garantissant un consentement éclairé ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à aménager la procédure suivant laquelle des recherches peuvent être entreprises sur des personnes hors d'état d'y consentir elles-mêmes. Instituer un délai de réflexion, comme le propose l'amendement, est de nature à renforcer utilement ces règles protectrices des personnes. Toutefois, fixer de façon uniforme la durée de ce délai à cinq jours semble incompatible avec les exigences de certaines recherches.
C'est pourquoi il est proposé que la durée de ce délai tienne compte de ces exigences.
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