Questions orales sans débat

I. - À l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l'interdiction ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « nées antérieurement », insérer les mots : « à la suspension ou à l'interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individue...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrat d'assurance individuel apporté par l'emprunteur », les mots : « autre contrat d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « IV. - Les dispositions du titre IV (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL et donc à supprimer l'exception initialement pré...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnées au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « qui s'appliquent », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être effective, l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du projet de loi nécessite un certain nombre de précisions qui seront prises pa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code moné...

L'article L. 333-7 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : L'article L.333-7 du code de la consommation est une survivance d'anciens textes dont le maintien ne se justifie pas. Selon les règles d'application de la loi dans le temps, les dispositions relatives au surendettement des particuliers seront applicables immédiatemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la consommation », les mots : « à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ des crédits qui pourraient être retracés dans le registre national des crédits aux particuliers faisant l'objet du rapport prévu au présent article. En effet, limiter cel...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix », le mot : « huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du loge...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 332-2, les mots : « et le montant des titres de créance » sont remplacés par les mots : « des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à met...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3. ». E...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prises », les mots : « imposées ou recommandées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, après le mot : « rééchelonnement », insérer les mots : « calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérenc...