Questions orales sans débat

Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle profession réglementée, les ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Telle qu'elle est proposée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la modification de l'article L. 136-17 du Code de la sécurité sociale a pour finalité d'assujettir à des prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de le...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° sexies A Le 1° de l'article L 3133-8 est complété par les mots : toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël, ni, indépendamment de la présence d'un tem...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1234-17-2. - Les dispositions du présent code régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle qui demeurent régies par la loi du 15 juin 1895, révisée le...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés. « À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relati...

 « Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception du I. de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots et la phrase : « aussi bien pour une éventuelle branche commune aux liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, que pour la branche Saône-Moselle proprement dite. Pour les tracés de la liaison fluviale Saône-Rhin, les études nécessaires seront poursuivies et un débat public portant sur ce...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle pilote la politique de retour à l'équilibre financier des établissements en difficulté. Elle conclut avec ces établissements des contrats de retour à l'équilibre financier dont elle assure le suivi de la mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Les contrats de retour à l'équilibre financier (...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle pilote la gestion du risque assurantiel en santé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « b) Elle pilote la politique de prévention. Elle définit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet ...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

La vente d'alcool et la consommation d'alcool sur les plages sont interdites hormis sur les terrasses des restaurants ou des buvettes. Exposé sommaire : Les plages sont des lieux publics de détente et de loisirs. Elles ne doivent pas devenir des lieux privilégiés pour des fêtes alcoolisées ou pour une consommation d'alcool « sauvage ». Cet a...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 3332-1-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvu de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter est...