Amendement N° 6 (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Herth, M. Christ, M. Jacquat, M. Loos, M. Blessig, Mme Grosskost, M. Maurer, M. Marty, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sordi.
« Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception du I. de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont soumis aux dispositions du code professionnel local, à l'exception du I de l'article 2 qui précise que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L.3132-3 du code du travail).
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