Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , et des dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A, qui », les mots : « . Ces dispositions s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après cette date. Les dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à clarifier et sécuriser la si...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 qui modifie déjà l'article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans con...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « premier à troisième », les mots : « trois premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « contre le débiteur », les mots : « à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 21, substituer aux mots : « interdisent au », les mots : « emportent interdiction pour le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « interdisent aussi la prise de », les mots : « emportent aussi interdiction de prendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « procédures », insérer les mots : « et les cessions de rémunération ». Exposé sommaire : Plusieurs dispo...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et des comptables du Trésor », le mot : « créanciers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des membres suppléants des commissions de surendettement.

Après les mots : « par un », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « délégué selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des personnes susceptibles de représenter le préfet et le responsable départemental de la DGFIP dans les commission...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du...

I. - Compléter l'alinéa 11 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et d...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du co...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du ...