Amendement N° 95 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : 209 )
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos, Mme Rosso-Debord.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 qui modifie déjà l'article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans conventionnels de surendettement.
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