Amendement N° 209 (Non soutenu)

L'amendement proposé a pour objet de rétablir à dix ans la durée maximale des plans de remboursement des personnes surendettées.

En effet, la réduction à huit ans adoptée par la commission des affaires économiques aura pour conséquence, en limitant les marges de manoeuvre des commissions de surendettement, de réduire le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un plan. Cela aura pour effet d'augmenter parallèlement les recours à la procédure de rétablissement personnel, ce qui n'est souhaitable ni pour les emprunteurs ni pour les créanciers.

Par ailleurs, cette mesure aura un impact sur l'offre de crédit en réduisant la durée moyenne des financements, qui a eu tendance à s'allonger ces dernières années, limitant mécaniquement l'accès au crédit des ménages modestes.