Amendement N° 307 (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et des dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A, qui »,
les mots :
« . Ces dispositions s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après cette date. Les dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement technique vise à clarifier et sécuriser la situation des offres de contrat émises par le prêteur avant l'entrée en vigueur de la loi et signées par l'emprunteur après. En effet, l'émission d'une offre de contrat engage le prêteur pendant 15 jours : en l'absence de précision concernant l'application des nouvelles dispositions légales, celui-ci courrait le risque de voir son offre considérée comme non conforme au droit applicable en cas d'acceptation par l'emprunteur postérieure à l'entrée en vigueur du texte. L'objectif est donc de préciser que c'est la date d'émission de l'offre qui permet de déterminer la législation applicable, ancienne ou nouvelle.
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