Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les modalités de détermination du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Eu égard aux caractéristiques des marchés (périssabilité des produits, volatilité des cours) des fruits et des légumes frais, la circulation de marchandises sans prix et la pratique des Prix Après Vente (PAV)...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins bén...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : «  lorsqu'elles font l'objet d'un accord interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Le prix, et a fortiori la publicité avec mention du prix, ou la publicité au moyen du prix, pose la question de la valeur et du sens mais pose aussi un problème d'image, en contradiction avec les enjeux...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Ce contrat précise notamment la dénomination du produit, le volume et le prix de cession du produit concerné par la promotion, et le prix de détail auquel ce produit va être mis en promotion. Le prix de cession du produit et le prix auquel ce produit va être mis en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la rem...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les impôts », les mots : « l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personne...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - Les dispositions des titres Ieret II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. « Tou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. - Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qu...