Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. » Exposé sommaire : Afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, pour les constructions remplissant des critères énergétiques, un dépassement du COS (coefficient d'occupation des sols) de 30% sur l'ensemble des secteurs. Cette disposition est contraire au Grenelle, la loi portant engagement national pour l'environnement interdisant ce dépassement...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 », les mots : « trois ans à compter de la date de publication de la même loi. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le délai proposé par le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 10 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs d'électricité, autres qu'Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du quinzième alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ». » Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie ». Exposé sommaire : Électricité de France et les di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la même loi est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'é...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas la proposition de loi et les signatures ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur transmission au Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise, sur le modèle des règles applicables au parrainage en vue de l'élection présidentielle (article 6, al...

Un membre du Parlement ne peut transmettre au Conseil constitutionnel une proposition de loi mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution tant que celle qu'il a précédemment transmise n'a pas été, à l'issue du délai de douze mois fixé par le premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, examinée par les deux assemblées ...

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que pour « les propositions de...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les pétitions peuvent être présentées à titre individuel ou collectif. Elles doivent être établies par écrit, sous quelque forme que ce soit, et adressées au Conseil constitutionnel. L'écrit sous forme numérique est admis au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse...

I. - Après le mot : « français », insérer le mot : « majeurs ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « âgés de dix-huit ans accomplis, ». III. - En conséquence, après le mot : « politiques », insérer le mot : « et ». IV. - Après le mot : « électorales », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « âgés de dix-huit ans accomplis, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « politiques », insérer le mot : « et ». IV. - En conséquence, après le mot : « électorales », supprimer l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le Président de la République peut soumettre à référendum une proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution les jours où il est procédé à l'élection du Président de la République ou au renouvellement général des dépu...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Pour être autorisée, l' expérimentation d'une maison de naissance doit se dérouler dans le cadre d'une participation des réseaux de santé, impliquant parturientes, sages-femmes, médecine de ville, l'ensemble des acteurs de santé hospitaliers, syndicats et associatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels. Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer...

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développem...