Amendement N° 3 (Rejeté)
Initiative législative citoyenne par droit de pétition
Discuté en séance le 2 décembre 2010
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le Président de la République peut soumettre à référendum une proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution les jours où il est procédé à l'élection du Président de la République ou au renouvellement général des députés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une exception à l'impossibilité d'organiser un référendum d'initiative partagée moins de trois mois avant les élections présidentielles et législatives. Ainsi, le vote sur le référendum pourra intervenir le même jour que le premier ou le deuxième tour des élections présidentielles ou législatives. En effet, la concomitance de ces votes, telle qu'elle est d'ailleurs pratiquée aux États-Unis ou en Suède, interdira que le résultat du premier ne surdétermine le résultat du second.
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