Proposition de loi N° 2908

Extrait

Mesdames, Messieurs, La modification de l'article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une nouvelle voie d'initiative législative, conjointe à un cinquième des membres du Parlement et à un dixième des électrices et électeurs français.

Cette disposition est très loin de répondre à l'exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire par ailleurs défendu par les auteurs de la présente proposition de loi.

Encadré afin d'éviter les dérives populistes, il permettrait une juste et active participation des citoyens au processus législatif.

Or, l'objet de la modification constitutionnelle porte essentiellement sur la mise à l'agenda du Parlement d'une proposition de loi et n'implique l'organisation d'un référendum que dans l'hypothèse où les assemblées n'auraient pas, dans un délai fixé par la loi organique, examiné la...

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