Rapport N° 2984
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, « Seul le référendum apparaît comme un complément suffisant de l'idée de représentation, parce que seul il donne satisfaction au concept par lequel le régime représentatif, à savoir que, par les élus, c'est le sentiment du corps populaire qui se manifeste ». C'est en ces termes que Carré de Malberg considérait que le référendum, dans lequel il incluait l'initiative populaire des lois, est nécessaire au perfectionnement du régime représentatif (1). Si le référendum est aujourd'hui une pratique ancrée dans la vie politique et institutionnelle française, le droit d'initiative populaire, en revanche, a longtemps fait l'objet de nombreuses réticences.
Idée née à la Révolution française sous l'impulsion décisive de Condorcet, le référendum d'initiative populaire s'est rapidement diffusé à l'étranger, où il a connu un incontestable succès, comme aux États-Unis, en Suisse ou en Italie.
En France, à l'inverse, l'évolution fut toute...
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