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À l'alinéa 4, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

À l'alinéa 3, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le Président de la République peut soumettre à référendum une proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution les jours où il est procédé à l'élection du Président de la République ou au renouvellement général des dépu...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « âgés de dix-huit ans accomplis, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « politiques », insérer le mot : « et ». IV. - En conséquence, après le mot : « électorales », supprimer l...

I. - Après le mot : « français », insérer le mot : « majeurs ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « âgés de dix-huit ans accomplis, ». III. - En conséquence, après le mot : « politiques », insérer le mot : « et ». IV. - Après le mot : « électorales », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les pétitions peuvent être présentées à titre individuel ou collectif. Elles doivent être établies par écrit, sous quelque forme que ce soit, et adressées au Conseil constitutionnel. L'écrit sous forme numérique est admis au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse...

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que pour « les propositions de...

Un membre du Parlement ne peut transmettre au Conseil constitutionnel une proposition de loi mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution tant que celle qu'il a précédemment transmise n'a pas été, à l'issue du délai de douze mois fixé par le premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, examinée par les deux assemblées ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas la proposition de loi et les signatures ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur transmission au Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise, sur le modèle des règles applicables au parrainage en vue de l'élection présidentielle (article 6, al...