Amendement N° 1 (Rejeté)
Initiative législative citoyenne par droit de pétition
Discuté en séance le 2 décembre 2010
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Valax, M. Vauzelle, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé Sommaire :
Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.
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