Amendement N° 6 (Rejeté)
Initiative législative citoyenne par droit de pétition
Discuté en séance le 2 décembre 2010
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. de Rugy.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Les pétitions peuvent être présentées à titre individuel ou collectif. Elles doivent être établies par écrit, sous quelque forme que ce soit, et adressées au Conseil constitutionnel. L'écrit sous forme numérique est admis au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
« Elles doivent être datées et comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse et la signature de chaque pétitionnaire ainsi que le nom de la commune ou du consulat sur les listes électorales de laquelle il est inscrit. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit un double objectif.
Il permet que les pétitions puissent être établies et transmises sous forme dématérialisée, afin de faciliter les opérations de collecte.
Il prend en compte la situation des Français établis hors de France, en prévoyant que ces derniers inscrits sur les listes électorales consulaires puissent bénéficier de la qualité de pétitionnaire.
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