Amendement N° 5 (Rejeté)
Initiative législative citoyenne par droit de pétition
Discuté en séance le 2 décembre 2010
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. de Rugy.
I. - Après le mot :
« français »,
insérer le mot :
« majeurs ».
II. - En conséquence, supprimer les mots :
« âgés de dix-huit ans accomplis, ».
III. - En conséquence, après le mot :
« politiques »,
insérer le mot :
« et ».
IV. - Après le mot :
« électorales »,
supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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