Amendement N° 7 (Rejeté)
Initiative législative citoyenne par droit de pétition
Discuté en séance le 2 décembre 2010
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. de Rugy.
Après le mot :
« Conseil »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. ».
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que pour « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum », le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois, qui peut être ramené à huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence.
Le présent amendement prévoit donc que le Conseil constitutionnel statue sur une proposition de loi transmise par un cinquième des membres du Parlement et susceptible d'être soumise à référendum dans les délais - d'un mois ou, à défaut, de huit jours - prévus à l'article 61 de la Constitution.
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