Amendement N° 363 (Retiré)

L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer un régime de Sécurité sociale restreint pour les salariés à temps partiel très réduit.

Enfin, l'exposé de motifs accompagnant cet article du projet de loi n'est pas acceptable: sont ainsi mentionnés comme secteurs des publics visés « l'import-export de produits d'origine africaine » et les « plats cuisinés à la maison », ce qui laisse supposer qu'il s'agit d'un dispositif législatif de circonstance, et non d'une disposition d'ordre générale.

Dans tous les cas, les situations semblent plus relever du régime des indépendants.