Amendements de François de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégra...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49-3 est un outil de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement. Si on peut le concevoir pour l'adoption des lois de finances et de financement, il convient d'en supprimer le principe hors de ce contexte précis. L...

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit rester un droit constitutionnel. Il n'a pas à être restreint par une loi organique qui instaurerait une différence entre l'exercice de ce droit en commission et son exercice en séance.

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai d'un an. » Exposé sommaire : Le respect de l'initiative législative des parlementaires ne doit pas être entravé par l'o...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adopt...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «II. - Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé : « En cas de désaccord quant à l'application du précédent alinéa entre le Gouvernement, le président de l'assemblée saisie ou un dixième des parlementaires de cette même assemblée, le conseil constitutionnel, à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les actuelles prérogatives du Premier Ministre, responsable devant le Parlement. L'article 8 du projet de loi dépouille le Premier Ministre de ses prérogatives et affaiblit le Parlement dans sa capacité de contrôle de la politique gouvernementale. Il re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce la présidentialisation néfaste du régime de la Vème République.

Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le droit de grâce, conformément aux recommandations du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite supprimer le droit de grâce, prérogative exorbitante du président de la République, héritage de la monarchie dans son principe.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, ou un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il se prononce dans un délai d'un j...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution est soit inutile (d'autres dispositifs, comme l'état d'urgence et l'état de siège, permettent de faire face aux crises tout en protégeant davantage les libertés publiques), soit dangereux (comme l'a montré son seul ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier Ministre. » Exposé sommaire : La Président de la République tient sa légitimité de son élection au s...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : De nombreux pays de l'union...

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. » Exposé sommaire : Seul le scrutin proportionnel assure la juste représentation des forces politiques. Il garantit le pluralisme, favorise la représentation ...

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : L'intégration dans la Constitution du principe de parité a été un premier pas vers la juste représentation des femmes et des hommes dans la vie politique. Il reste néanmoins à renforcer un tel principe pour n...

Après le mot : « origine, », la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d'apparence physique, de patronyme, d'état de santé, de caractéristiques génétiques, de moeurs, d'orientation sexuelle, d'identité de genre ou d'âge. ». Exposé sommaire : L'amend...