Amendements de François de Rugy

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Par « sans organismes génétiquement modifiés », il faut entendre l'absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, quelle qu'en soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai de prescription de 30 à 5 ans est néfaste pour la politique de lutte contre les discriminations.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Quand un produit destiné au consommateur ou à l'utilisateur final ne contient pas d'organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l'aide des mentions suivantes : « sans organismes génétiquement modifiés », « non organismes génétiquement modifiés » ou « PCR négatif », il doit répond...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L'usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. » Exposé sommaire : La définition donnée à la m...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise...

Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3, tout exploitant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés, » insérer les mots : « , ou toute autre biotechnologie, ». Exposé sommaire : L'amendement est destiné à accorder le champ de compétence de la commission d'évaluation son nouvel intitulé : « Haut conseil des biotechnologies ». Avant la modification du ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b-bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les c...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. » Exposé sommaire : Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été votée par le Sénat. Cet article a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt pu...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étique...

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le Haut conseil des biotechnologies sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Il peut s'autosaisir en apportant des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire : Le H...

Dans l'alinéa 23 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux, ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Elle n'exclue...

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement e...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 533-7-2, il est inséré un article L. 533-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-3. - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité local...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « biotechnologies, », insérer les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : - de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est ...