Amendements de François de Rugy

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaiss...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots et les phrases suivants : « deux mois avant la période de semis. L'autorité administrative recueille l'accord écrit des propriétaires et des exploitants des champs voisins et des apiculteurs susceptibles d'y déposer des ruches. Cet accord doit être transmis entre deux et trois mois avant les sem...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « , entre trois et neuf mois avant leur implantation, ». Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publie...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Par cette disposition, le Sénat a réécrit la définition de la surveillance biologique, en supprimant de nombreuses dispositions sur les agents compétents et leur pouvoir dans cette mission. Le rétablissement de l'écriture d'origine du I de l'article L. 251-1 est donc...

L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l'autorisation du bailleur qu'il aura avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la plantation. L'autorisation du b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article, les quatre alinéas suivants : « IV. - En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exp...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « doit » les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM. L'exemple de...

Après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « , d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité d'être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligati...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ». Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la possibilité d'obtenir réparation du préjudice issu de l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM » (absence de tout...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité », les mots : « distance de dissémination ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'OGM dans une culture non OGM (conventionnel, bio, sans OGM) à la contamination provenant d'un champ situé « à proximité » du champ ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des O...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu'avec le producteur de celles-ci. » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - I. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement)...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de fauchage de champ d'OGM. Or, une culture OGM n'a pas à être protégée plus qu'une culture non OGM. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont compa...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « relatives aux distances entre cultures ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité limiter les sanctions relatives aux conditions techniques au non-respect des distances de mises en culture. Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convie...