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1924 amendements trouvés


26/05/2008 — Amendement N° 1252 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ; « b) Des trois personnalités suivantes : « 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la c...

26/05/2008 — Amendement N° 1251 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. « b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : « 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie...

20/05/2008 — Amendement N° 434 au texte N° 820 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

20/05/2008 — Amendement N° 351 au texte N° 820 - Article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Dans cet article, substituer aux mots : « que les Conférences des Présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées », par les mots : « qu'un tiers des députés ou des sénateurs ne s'y soient opposés avant l'adoption du texte par l'assemblée saisie ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi constitutionnelle modifiant...

20/05/2008 — Amendement N° 350 au texte N° 820 - Article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : « Le gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le tr...

20/05/2008 — Amendement N° 349 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après le mot : « assemblées », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît superflu de prévoir d'encadrer le droit d'amendement par une loi organique, puisque ce nouvel article 44 de la Constitution prévoit déjà la compétence des Règlements des assemblées. En outre, cela reviendrait à soumettre le Règlement...

20/05/2008 — Amendement N° 348 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou en commission ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'empêcher la mise en place d'un dispositif réglementaire ou législatif qui viendrait restreindre le droit d'amendement en séance publique au motif qu'il aurait déjà été exercé en commission.

20/05/2008 — Amendement N° 347 au texte N° 820 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) obéissent déjà à une procédure parlementaire dérogatoire, avec des ...

20/05/2008 — Amendement N° 346 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après les mots : « ressources publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit l'augmentation des dépenses publiques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d'origine parl...

20/05/2008 — Amendement N° 345 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Au début de l'article 40 de la Constitution sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 42, (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne s'appliqueront pas au texte élab...

20/05/2008 — Amendement N° 344 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut...

20/05/2008 — Amendement N° 343 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'e...

20/05/2008 — Amendement N° 342 au texte N° 820 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la commission permanente dont il est membre, sans pouvoir invoquer l'u...

20/05/2008 — Amendement N° 341 au texte N° 820 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Être membre du Gouvernement suppose de se consacrer pleinement à sa fonction sans cumul possible avec tout mandat électif.

20/05/2008 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 820 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de co...

20/05/2008 — Amendement N° 339 au texte N° 820 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf ci celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à ...

20/05/2008 — Amendement N° 338 au texte N° 820 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats parlementaires consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le principe de non cumul des mandats dans le temps aux parlementaires, en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs.

20/05/2008 — Amendement N° 337 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution. » Exposé sommaire : À l'instar d'autres démocraties occidentales, il convient de permettre que le parlementaire se consacre pleinement à sa fonction de législateur. Il...

20/05/2008 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 820 - Article 34 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après les mots : « de telles fonctions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « après la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas faire apparaître cette disposition comme un dispositif de « convenance » pour l'actuel Gouvernement.

20/05/2008 — Amendement N° 333 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur avis conformes. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les ...