Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable à la production d'électricité photovoltaïque. Ce système prend sa source dans les rayons du soleil. Certains matériaux, les semi-conducteurs, possèdent la propriété de générer de l'électricité quand ils reçoivent la lumière du soleil : c'est l'effet phot...

Thèmes : travail ; contrats à durée déterminée ; renouvellement. guides et interprètes

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incertitude juridique dans laquelle se trouvent les offices de tourisme qui ont recours à des guides touristiques (parfois appelés conférenciers ou interprètes régionaux). Ces derniers exercent le plus souvent leur activité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) au ti...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le régime de la TVA applicable aux installations d'électricité photovoltaïque. Les paragraphes 166 et 167 du Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 5 disposent que le taux réduit s'applique lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible (pro...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; Alcan. emploi et activité. Biesheim

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le devenir du laminoir d'aluminium de la société Alcan à Biesheim (Haut-Rhin). Le groupe anglo-australien Rio Tinto a très récemment pris le contrôle d'Alcan et les 1 575 salariés du laminoir de Biesheim sont relativement inquiets du sort de leur site. Ils n'ont aujourd'hui pas d'...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; professions de santé

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du court stationnement des véhicules des professionnels de la santé, en particulier des infirmiers qui interviennent en centre ville. Leur activité connaît un développement en rapport avec la politique qui encourage le maintien à domicile des personnes âgées....

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales ; ostéopathes non médecins. champ d'application

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'activité d'ostéopathie. Celle-ci a souvent fait l'objet de discussions concernant sa reconnaissance officielle, les diplômes requis et sa mention au code de la santé publique. En l'absence du statut de professionnels de santé, les ostéopathes non médecins exerçant à titre libéral, et relevant...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mutuelle obligatoire en boulangerie. Celle-ci, résultant d'un avenant n° 83, étendu par arrêté du 16 octobre 2006 paru au Journal officiel du 25 octobre 2006, pose de nombreux problèmes aux boulangers, notamment le prix élevé de la cotisation et les prestations proposées, qui son...

Thèmes : animaux ; corbeaux ; prolifération. lutte et prévention

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts de cultures de plus en plus nombreux que causent les corbeaux aux maraîchers de Colmar. Dès qu'une nouvelle plantation est faite, les corbeaux s'abattent en effet immédiatement sur la culture concernée, laissant le plus souvent derrière eux une parcelle complètement détruite, ce qui, naturellem...

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; recouvrement. délai

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le retard de communication des impayés aux collectivités locales, notamment en ce qui concerne la taxe locale d'équipement (TLE). Le bien immobilier, objet d'un permis de construire, peut être revendu alors que la TLE correspondante n'a pas été encaissée. Lorsque le débiteur est insolvable ou ...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels. L'article R. 433-4 du code de la route stipule que cette circulation « est interdite sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction ». Il est...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; conseillers socio-éducatifs. carrière

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le reclassement des conseillers socioéducatifs de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de responsables de circonscription ou d'unités territoriales. L'évolution de carrière de ces conseillers est en effet très limitée au regard des responsabilités qu'ils sont amenés à exercer a...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; maîtres nageurs sauveteurs. revendications

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la précarité de la situation des éducateurs sportifs des activités de la natation. Pour entrer dans la fonction territoriale, le titulaire du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation doit réussir un concours d'entrée extrêmement difficile puisque, à titre d'exemple, en 2006, il y...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre dont les parents, morts pour la France, étaient des civils. Ces orphelins ne bénéficient pas, en effet, des mêmes droits à réparation que les enfants de parents militaires morts pour la France. Le Président de la République avait lui-même appelé ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de restructuration du centre régional de dédouanement de Colmar et en particulier du pôle des opérations commerciales et du pôle viticulture. En effet, on évoque pour ce dernier pôle un transfert vers Molsheim, alors que le coeur géographique et la capitale des vins d'Alsace est Co...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; saisine. réglementation

M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs effectués par les particuliers devant le tribunal administratif. Les tribunaux administratifs recensent chaque année de plus en plus de recours dont beaucoup sont abusifs, ce qui contribue à leur engorgement. La saisine de ce tribunal est sans contrainte pour les particuliers, alors qu'une caution ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; permis. réforme. perspectives

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la date de mise en oeuvre de la réforme du permis plaisance, dont l'organisation sera modifiée à compter du mois de janvier 2008. Certains établissements de formation semblent éprouver des difficultés pour adapter leurs outils (logiciels en particulier), en raison d'un déficit d'information. Ils craignent de ne pas êt...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales à l'école primaire. Un arrêté du 27 septembre 2007 paru au Bulletin officiel « Programmes de l'enseignement de langues régionales pour l'école primaire » énumère les langues régionales de France en omettant, encore une fois, après les arrêtés des 20 mars et 25 juillet 2007, ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007 (BOEN le 21 août 2007), fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire (pour la rentrée 2008-2009) concernant le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc. Cet arrêté ne mentionne ni les créoles ni les langues régionales d'Alsace et de Moselle...

Thèmes : logement ; logement social ; aides de l'État

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant des allocations logement temporaire. La caisse d'allocation familiale, qui gère ces allocations depuis 2005, en transfert de compétence de la direction départementale de l'équipement, n'a jamais réajusté le montant de cette allocation, alors que le taux de l'indice de revalorisation des loyers augm...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté pour les opérateurs de natation à enseigner. Afin d'être autorisés à enseigner la natation dans les écoles primaires, les professionnels sont soumis à l'agrément préalable de l'inspecteur d'académie. L'éducation nationale prend en compte les directives du ministère de l'intérieur ...