Éric Straumann
Question N° 4473 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le régime de la TVA applicable aux installations d'électricité photovoltaïque. Les paragraphes 166 et 167 du Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 5 disposent que le taux réduit s'applique lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible (production annuelle d'une quantité d'électricité sensiblement égale à la consommation du logement). Sont considérées comme telles les installations jusqu'à une taille de 3 kWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 mètres carrés de toit solaire. Le taux réduit s'applique même lorsque le surplus d'énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d'électricité). Pour des installations d'une ampleur supérieure, les travaux d'installation devront être ventilés. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 kWc seront facturés au taux normal. À défaut de ventilation, le taux normal s'applique sur l'ensemble. En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par les installations n'alimente pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité). Ces règles fiscales n'encouragent pas l'investissement dans ce type d'installation qui contribue indiscutablement aux objectifs d'énergie dite verte. Il souhaite savoir s'il envisage d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des installations de production d'électricité photovoltaïque.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, ont été récemment précisées les conditions dans lesquelles le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans (rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr »). Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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