Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. obligation. sapeurs-pompiers volontaires. pertinence

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation imposée aux pompiers volontaires de plus de cinquante ans, de subir annuellement une prise de sang permettant de déceler le virus de l'hépatite B. Cette obligation est mal vécue par les pompiers volontaires, car considérée comme inutile. Il souhaite connaîtr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; rémunérations. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le traitement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ces derniers représentent 1 700 000 personnes, dont près de 1 400 000 emplois permanents. Les titulaires représentent 70 % de ces effectifs. Or, la plupart d'entre eux estime que leur pouvoir d'achat à baissé de 7 % depuis 2000...

Thèmes : assurance invalidité décès ; harmonisation des régimes ; perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une inégalité touchant beaucoup de salariés mis en invalidité. Ils doivent en effet se contenter de leur seule et mince pension d'invalidité, sans espoir de rente complémentaire avant soixante ans, leur employeur n'adhérant pas à une prévoyance invalidité complémentaire. En effet, s...

Thèmes : commerce extérieur ; Chine ; ampoules électriques basse consommation. taxation. suppression. perspectives

M. Éric Straumann alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les taxes européennes antidumping qui frappent les importations d'ampoules électriques basse consommation fabriquées en Chine. Une levée de ces taxes permettrait de réduire le prix de vente de ce type de produits en facilitant leur promotion, ce dont on ne pourrait que se féliciter puisqu'ils entrent dans le ca...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des débitants de tabac. Depuis 2006, dans le cadre du réaménagement du premier contrat d'avenir, ils ont obtenu que les remises compensatoires soient versées mensuellement sous forme d'acomptes correspondant à 70 % du douzième de cette remise due au titre de l'année ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Rhin ; bassin de rétention. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place d'un bassin de rétention sur la rive allemande du Rhin, à la hauteur des communes de Vogelgrun et Geiswasser dans le Haut-Rhin. Ce projet, soumis à enquête publique en France, entre le 22 septembre et le 20 octobre 2007, inquiète fortement la...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; recouvrement des créances. ressortissants étrangers

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les factures impayées émanant des hôpitaux français relatives à des ressortissants étrangers. Ce problème a déjà été soulevé par la commission des finances du Sénat, dans son rapport du 28 juin dernier. Le montant de ces frais, laissés à la charge du contribuable français, s'élève à 17 millions...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la transposition, dans le code du travail, des normes européennes concernant l'utilisation des machines dangereuses pour les mineurs de moins de 16 ans. Ces nouvelles directives mettent à mal l'enseignement des matières pratiques dans les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté). La transp...

Thèmes : TVA ; taux ; ESAT

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) employant du personnel handicapé. Les ESAT sont soumis pour leurs activités, notamment dans le domaine des espaces verts, à un taux de TVA de 19,6 %. Les associations d'aide à domicile sont, quant à elles, ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène de la mort subite. Chaque année, ce sont 40 000 personnes qui décèdent dans notre pays. On estime que 4 000 de ces personnes auraient pu être sauvées simplement par l'utilisation de défibrillateurs, dont l'usage est très simple. Ainsi, afin de prévenir des décès prématurés, ne conv...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Éric Straumann * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. Les obligations réglement...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; base aérienne 132 de Colmar. activités

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les activités de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, dans le Haut-Rhin. Dans le cadre de l'évolution de sa flotte, l'armée de l'air prévoit la restructuration de la flotte de combat en retirant du service les appareils les plus anciens, en particulier le Mirage F1-CT équipant les escadrons de Colmar. L'essentiel de l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; prélèvement automatique. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la technique de l'avis de prélèvement qui autorise le créancier à prélever le montant dû, automatiquement et à l'échéance, sur compte du débiteur. Ce moyen de paiement s'est considérablement développé (factures EDF-GDF) et est parfois imposé par certains créanciers (opérateurs de téléphonie, p...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des distillateurs viti-vinicoles d'Alsace, de Bourgogne, de Franche-Comté et de Champagne quant à la réforme de l'OCM (Organisation commune du marché). En effet, le projet européen de suppression d'un grande partie du soutien à la filière viticole et la suppression de la distillation font ...