Éric Straumann
Question N° 3674 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 août 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des distillateurs viti-vinicoles d'Alsace, de Bourgogne, de Franche-Comté et de Champagne quant à la réforme de l'OCM (Organisation commune du marché). En effet, le projet européen de suppression d'un grande partie du soutien à la filière viticole et la suppression de la distillation font craindre des répercussions importantes en termes économiques mais aussi environnementaux du fait de la non-distillation des sous-produits viniques. Il souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes des professionnels de la distillation viti-vinicoles.
Réponse émise le 25 septembre 2007
La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition initiale de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la filière viticole française et européenne. En supprimant sans alternative crédible les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation qui s'engage. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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