Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contribuables qui, ne payant pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale entrée en application en 2007, bénéficiaient de ce fait d'une exonération de taxe d'habitation. Or, en raison de la suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu, le revenu de ré...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA s'appliquant à certaines activités artisanales manuelles. Certaines de ces activités, comme la coiffure, sont pénalisées par un taux élevé de 19,6 %. Or il conviendrait de favoriser leur développement. Une des solutions pourrait être de leur appliquer un taux de TV...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le sort du centre départemental de Météo France de Colmar. Ce centre, composé de 6 techniciens et 1 secrétaire, semble menacé par une réorganisation en cours au niveau national. L'entreprise Météo France envisagerait la suppression ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales. fonctionnement. effectifs de personnel

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mutation pour un autre département, et le non renouvellement de poste, du directeur départemental du ministère de la santé, de la jeunesse, de sports et de la vie associative du Haut-Rhin. Le département du Haut-Rhin connaît une forte activité associative, qu'elle soit...

Thèmes : sociétés ; sociétés civiles immobilières ; fiscalité. réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de savoir si une acquisition démembrée constitue un abus de bien social. Plusieurs dirigeants de société choisissent, par choix de gestion, de scinder activité et immobilier (acquisition de l'immeuble par le biais d'une SCI qui donnera en location le bien à la société d'exploitation). Ce système permet ...

Thèmes : animaux ; protection ; grand hamster. activités agricoles. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur deux communes du département du Haut-Rhin, Grussenheim et Jebsheim, classées en zone d'action prioritaire au titre de la réimplantation du grand hamster. Aux fins d'atteindre les objectifs de conservation de l'espèce, le conseil général du Haut-Rhin finance, sur la base du volontariat, les mesures favorab...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo de 2003 contre le surendettement des Français. Près de 185 000 ménages ont déposé un recours auprès de la commission de surendettement en 2006, a constaté le Conseil économique et social (CES), soit 20 000 demandes de plus qu'en 2003, malgré la loi Borloo destinée à offri...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les tarifs élevés des maisons de retraite et les revenus des personnes âgées. On constate souvent un décalage, malheureusement très simple, entre ces deux facteurs: les revenus des personnes âgées ne sont pas adaptés au coût en général très élevé des maisons de retraite. Aussi certaines personn...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Éric Straumann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'impact de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) sur le développement de l'énergie propre qu'est l'éthanol. En effet, la défiscalisation de la TIC serait réduite de 33 euros/hectolitre à 27 euros/hectolitre pour le bioéthanol. La conséquence immédiat...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dépistage du cancer de la prostate. Plusieurs patients apprennent par hasard que l'on peut dépister le cancer en faisant une prise de sang pour détecter le taux de PSA. Les médecins ne la proposent pas systématiquement alors qu'elle peut permettre de déceler une infection encore bénigne, mai...

Thèmes : TVA ; échanges intracommunautaires ; taux. réglementation. application

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cas des vendeurs d'animaux allemands exerçant occasionnellement sur le territoire français. Ces personnes, qui exercent lors d'expositions avicoles, bourse aux oiseaux, etc., vendent leurs produits avec un taux de TVA de 7 %. Les nourritures pour oiseaux, rongeurs et poissons sont aussi ven...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les ASVP sont amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes. Ces différences apparaissent tant au niveau du statut, de l'évolutio...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : calcul des pensions ; primes de départ. rétablissement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'augmentation de la durée de cotisation dans la fonction publique territoriale. Certains fonctionnaires ont, du fait de cette mesure, perdu 5 % sur le montant de leur retraite. En effet, lors de ce réajustement, a été omis le rétablissement des "mois de grâce", à savoir les 4 ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du temps pour les chefs d'établissement découlant des samedis libérés. Depuis de nombreuses années, les directeurs regrettent le manque de temps nécessaire aux multiples tâches administratives qu'ils ont à accomplir. Par ailleurs, la mise en place de projets de réseaux d'écoles nécessite également...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, les automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire doivent d'abord se rendre en préfecture avant d'en faire la demande sur internet. Il en résulte, bien évidemment, une perte...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les honoraires du mandataire appelé à régler un redressement judiciaire. Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionn...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités existant envers les invalides blessés crâniens. Ces derniers sont répartis en sections militaires et sections civiles. Le barème d'invalidité militaire, dit « Balthazar », datant de 1919, a été actualisé plusieurs fois depuis 1974 permettant l'obtention, pour les blessés crâniens...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'offre en véhicules particuliers et utilitaires fonctionnant au gaz. Beaucoup d'entrepreneurs en électricité et chauffage, spécialisés notamment dans l'installation de stations de gaz naturel pour les véhicules, se sont rendu compte, renseignement pris auprès des constructeurs français, que l'offre en véh...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de la formation professionnelle des médecins généralistes. La formation médicale continue (FMC) ainsi que l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) sont devenues obligatoires depuis l'arrêté du 13 juillet 2006. Dans un rapport récent, l'Institut général des affaires sociale...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs CLCV (Consommantion, logement et cadre de vie) sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié e...