Éric Straumann
Question N° 16223 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 février 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, les automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire doivent d'abord se rendre en préfecture avant d'en faire la demande sur internet. Il en résulte, bien évidemment, une perte de temps pour eux, comme pour les fonctionnaires chargés de divulguer ces renseignements. Afin de simplifier cette procédure, il conviendrait de permettre aux automobilistes d'effectuer leur demande de solde, dans un premier temps par internet, puis de recevoir ce document directement à leur domicile. Il lui demande en conséquence de lui indiquer son intention à ce sujet.
Réponse émise le 6 mai 2008
Depuis le 3 juillet 2007, le téléservice « Télépoints », accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. Après sept mois de fonctionnement, ce sont plus d'un million de consultations d'un solde de points en ligne qui ont été effectuées. Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, et satisfaire ainsi aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'accès de chaque conducteur à son dossier ne peut se faire qu'après son identification au moyen de son numéro de permis et d'un code confidentiel sécurisé. Les codes d'accès sont communiqués par les préfectures et les sous-préfectures selon les modalités suivantes : ils sont délivrés systématiquement à l'occasion de toute démarche relative à son permis de conduire accomplie par un conducteur (obtention d'un premier permis de conduire, délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie ou au suivi d'une visite médicale...) ; ils peuvent être remis à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place de l'intéressé, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; ils peuvent, enfin, être adressés par le service préfectoral concerné au conducteur par courrier ; dans ce cas, le demandeur doit joindre la photocopie de son permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à ses nom et adresse. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, ces codes sont également apposés systématiquement sur les lettres adressées en recommandé par le service du fichier national des permis de conduire : aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de son permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des six points sur un nombre maximal de douze (lettre référence 48M) ; aux conducteurs ayant perdu trois points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire plafonné à six points (lettre référence 48N). L'activation de ce nouveau canal de diffusion des identifiants permettant de se connecter au téléservice « Télépoints » devrait permettre, chaque année, à plus de 500 000 usagers supplémentaires d'obtenir leurs codes d'accès sans avoir à accomplir de démarche spécifique auprès des services préfectoraux.
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