Éric Straumann
Question N° 22599 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 mai 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur deux communes du département du Haut-Rhin, Grussenheim et Jebsheim, classées en zone d'action prioritaire au titre de la réimplantation du grand hamster. Aux fins d'atteindre les objectifs de conservation de l'espèce, le conseil général du Haut-Rhin finance, sur la base du volontariat, les mesures favorables au grand hamster et, en particulier, l'implantation et la culture de la luzerne. La chambre d'agriculture assurera, dès la validation des périmètres par les communes concernées, l'animation des programmes par les agriculteurs. Dans le cadre du contrôle du respect des règles de conditionnalité, il est prévu de vérifier si les mesures de protection des espèces visées dans les annexes de la directive habitat (n° 9243 CEE) ne sont pas enfreintes. Dès lors, qu'en est-il d'un agriculteur ayant implanté de la luzerne ? Peut-il, nonobstant la présence de terriers et d'une population de grands hamsters, retourner la luzernière au terme de son contrat (3 ou 5 ans), sans que puisse lui être reprochée la destruction d'un habitat naturel d'une espèce animale protégée ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces deux questions.
Réponse émise le 8 juillet 2008
En vue de la préservation et de la restauration des populations de hamster, le ministère de l'agriculture et de la pêche finance depuis plusieurs années la mise en place de cultures favorables à cette espèce. Dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal 2007-2013, ont ainsi été créées des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) relatives à l'intégration dans la rotation de luzerne et de céréales d'hiver. Par ailleurs, une mesure spécifique basée sur des objectifs collectifs d'implantation de cultures favorables, financée par le conseil général et la direction régionale de l'environnement a été instaurée depuis 2008 dans les zones d'actions prioritaires. Mise en place suite à la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, la conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides agricoles (aides directes du 1er pilier de la PAC et désormais mesures agroenvironnementales) et le respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal. Dans le domaine de l'environnement, est notamment vérifié le respect des directives Oiseaux (79/409/CEE) et habitats (92/43/CEE) par le contrôle de l'existence d'un procès-verbal constatant une destruction d'espèce protégée ou son habitat, soit le « milieu particulier » de la dite espèce cité à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Indépendamment de la présence de hamsters ou de terriers, le retournement de la luzerne ou des céréales mises en place, qu'il s'inscrive à l'issue, dans le cadre ou en dehors des contrats précités, n'est pas de nature à constituer une infraction vis-à-vis de la protection du hamster ou de son habitat et donc à avoir des conséquences au titre des aides de la PAC pour l'agriculteur. Il s'agit là d'une pratique nécessaire à la conduite de l'exploitation agricole, qui ne fait pas perdre à la parcelle concernée sa qualité de milieu particulier du hamster, cette qualité étant attachée à l'existence d'un sol favorable et à la présence plus ou moins récente ou possible dans le futur de l'animal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.