Éric Straumann
Question N° 18780 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 mars 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'augmentation de la durée de cotisation dans la fonction publique territoriale. Certains fonctionnaires ont, du fait de cette mesure, perdu 5 % sur le montant de leur retraite. En effet, lors de ce réajustement, a été omis le rétablissement des "mois de grâce", à savoir les 4 mois de salaire des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière alors que, dans le secteur privé, les primes de départ sont toujours de mise et oscillent entre 8 et 12 mois de salaire. Aussi, il lui demande s'il compte rétablir l'équité entre le public et le privé à ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
En application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le nombre de trimestres de cotisations nécessaires à l'obtention d'une pension de retraite à taux plein a progressivement été augmenté pour atteindre 160 trimestres en 2008. Cette mesure, qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques, est identique à celle applicable aux salariés du secteur privé. Son objectif est d'assurer la pérennité des régimes de retraite par répartition sans avoir à augmenter les cotisations patronales et salariales ou à baisser le montant des pensions versées. Par ailleurs, la réforme des retraites de 2003 n'a en rien modifié les modalités d'avancement d'échelon et de grade des agents et leur prise en compte quand l'avancement prend effet au moins six mois avant le départ en retraite. En effet, le mode de calcul de la pension de fonctionnaire diffère de celui des salariés du secteur privé. Pour ces derniers, le montant de la retraite est calculé sur la base des rémunérations des vingt-cinq meilleures années. Pour les fonctionnaires, le montant de la pension est calculé sur la base du traitement indiciaire perçu au cours des six mois précédant le départ en retraite. Ce dispositif, qui n'a pas été modifié lors de la réforme des retraites de 2003, ne leur est donc pas défavorable Quant aux primes perçues par les fonctionnaires, elles sont prises en compte pour la retraite, dans les limites fixées par la loi, depuis le 1er janvier 2004, l'article 76 de la loi du 21 août 2003 ayant institué un régime de retraite additionnelle obligatoire pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
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