Éric Straumann
Question N° 19774 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er avril 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo de 2003 contre le surendettement des Français. Près de 185 000 ménages ont déposé un recours auprès de la commission de surendettement en 2006, a constaté le Conseil économique et social (CES), soit 20 000 demandes de plus qu'en 2003, malgré la loi Borloo destinée à offrir « une seconde chance » aux surendettés. En décembre 2006, 700 000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France, mais 15 % des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, soit 3,6 millions de ménages (7,5 millions de personnes). Cette loi a suscité de gros espoirs, mais elle est appliquée « de façon trop restrictive » et trop souvent à l'exclusion des jeunes « avec ou sans qualification », estime le CES. Le Conseil a affiné le portrait des mauvais payeurs : de moins en moins de « surendettés actifs », qui multiplient les achats sans rapports avec leurs ressources (15 % seulement des dossiers), de plus en plus d' « accidentés de la vie », pour cause de chômage (31 %), séparation ou décès (17 %). Le CES constate en outre que le crédit à la consommation est devenu pour de nombreux ménages la seule issue pour boucler leurs fins de mois. Soit un « dévoiement total » du crédit révolving, présenté abusivement par les distributeurs comme une « réserve d'argent », autrement dit une épargne. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte entreprendre afin de lutter contre ce phénomène, en s'inspirant des recommandations du CES, qui propose par exemple, de renforcer l'encadrement du crédit "revolving" et d'interdire toute publicité sur les "réserves d'argent" les assimilant à une épargne.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'encadrement de la publicité du crédit est fixé précisément. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater les infractions. Suite aux discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2007 lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a demandé au comité consultatif du secteur financier (CCSF) de réaliser une étude sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions afin de favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Ces propositions devront s'inscrire en cohérence avec les travaux de transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Le code de la consommation réglemente et sanctionne les abus en matière de publicité trompeuse et de nature à induire en erreur les consommateurs (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation). En ce qui concerne le crédit, ces règles sont complétées par des dispositions qui fixent les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les publicités sur le crédit à la consommation : identité du prêteur, taux d'intérêt, coût du crédit et frais d'assurances, le cas échéant, la durée du crédit. Ces règles fixent également les mentions qui sont interdites (art. L. 311-4 du code de la consommation). Il est interdit en particulier d'indiquer dans une publicité que le crédit peut être octroyé sans élément d'information sur la solvabilité de l'emprunteur, de suggérer que le prêt augmente les ressources de l'emprunteur ou qu'il consiste en une réserve d'agent sans contrepartie financière identifiable. L'association des sociétés financières, dans le cadre d'une démarche concertée avec les associations de consommateurs, évalue, par ailleurs, les améliorations qui peuvent être apportées aux messages publicitaires notamment au regard de la terminologie utilisée pour le crédit renouvelable. Cette démarche concertée contribue également à approfondir la réflexion sur les limites de la publicité au-delà du cadre législatif rappelé ci-dessus.
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