Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; indemnités journalières. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté à obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie pour les salariés rémunérés dans le cadre d'un chèque emploi service universel (CESU). Ces salariés sont fréquemment employés par plusieurs particuliers. En cas de maladie, chaque employeur ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la requête de très nombreux assistant(e)s maternel(le)s souhaitant bénéficier de la loi TEPA, comme tout autre salarié. Actuellement, et bien que cette profession soit citée dans la plupart des textes de loi, les personnels concernés se heurtent au refus de la PAJE (la CAF) qui a fi...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; versement. modalités

M. Éric Straumann attire l'attentin de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de rentrée scolaire. Il semblerait que certaines des familles la percevant l'utilisent à des fins toutes autres que l'achat de matériel scolaire pour leurs enfants qui arrivent, pour certains d'entre eux, sans les fournitures scolaires demandées alors que l'allocation pe...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité, pour une infirmière libérale, d'exercer une activité parallèle. Une infirmière libérale a acquis un dispositif de lumière pulsée intense, afin de diversifier son activité professionnelle. L'organisme qui le lui a vendu, et qui a assuré sa formation, l'avai...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obtention de l'abonnement social téléphonique au bénéfice du seul titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et non des ayants droits au fonds spécial invalide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter cette anomalie.

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un plafond de ressources pour les pensions de réversion pour la fonction publique annoncé dans le cadre du « Rendez-vous 2008 sur les retraites ». En effet, les partenaires sociaux ont reçu récemment du ministère du travail un projet qui comporte une disposition relative à la rev...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les atteintes à la liberté religieuse que subiraient les chrétiens algériens. Selon certaines sources, suite à la loi du 28 février 2006 (ordonnance 06-03) réglementant les cultes non musulmans en Algérie, des églises auraient été fermées, des citoyens auraient été arrêtés pour possession de littér...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; établissement public du culte. réglementation. Alsace-Moselle

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'allègement de cotisations sociales sur les bas salaires, dite "réduction Fillon". La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré un mécanisme d'allègement de charges sociales en ce qui concerne les bas salaires. Ce mécanisme, qui est communément désigné par l'expression de « réduction Fil...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification du code de l'environnement, et plus particulièrement l'article L. 414-4. En vue de régler une procédure contentieuse contre la France pour défaut de transposition de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/C...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des agents généraux d'assurance quant à l'intention de la Banque Postale de solliciter le Gouvernement afin de développer sa propre offre en assurance dommage. Les chambres professionnelles des agents d'assurance soulignent que seule une démarche professionnelle et personnalisée...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraite. calcul

M. Éric Straumann attire l'attention deM. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de retraite des travailleurs frontaliers, et notamment la méthode de calcul de leur salaire moyen de base (SAMB). Le décret n° 2004-44 du 13 février 2004 prévoit une dérogation pour les assurés ayant relevé de différents régimes obligatoires de base français, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse. Les capacités d'accueil de ces deux maisons d'arrêt, pour le moins vétustes, ont largement été dépassées puisque la première a une capacité d'accueil de 120 places et que 165 détenus y ont été répertoriés récemment, et que la seconde, d'une capa...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de réussite au permis de conduire. Chaque année, environ 800 000 personnes passent le permis de conduire en France et près de la moitié échoue. Il est alors fort difficile, pour les ajournés, de repasser leur permis dans des délais relativement courts. Dans certains départements, les auto-écoles n'...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; délais. Haut-Rhin

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le délai de délivrance des passeports et de carte nationale d'identité (CNI) dans le département du Haut-Rhin. Ces délais sont de plus de 2 mois pour les CNI et de 5 semaines pour les passeports. Le problème est particulièrement difficile lorsque le passeport ou la CNI doit être ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; médaille d'honneur. échelon grand or. création

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition que soit créée une médaille d'honneur « Grand Or » susceptible d'être attribuée pour quarante ans de service dans la sécurité civile sapeurs-pompiers. Interrogé à ce sujet, le précédent gouvernement avait fait connaître son accord avec l'objectif de mettre...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; calcul ; amortissement du bien loué. redevable légal. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le domaine d'application de l'article 39 C II 1 du code général des impôts (CGI). Ce texte a été inséré dans le CGI par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il modifie les modalités de l'amortissement d'un bien loué ou mis à...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi portant financement de la sécurité sociale pour 2008, publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Cette loi a supprimé l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrats d'accompagneme...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. montant. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réduction du dépôt de garantie de deux à un mois. Cette mesure est très mal perçue par les propriétaires modestes. Ils se retrouveront en effet devant des difficultés de trésorie car devant rembourser en fin de bail deux mois de loyer, alors qu'ils n'encaisseront que l'équivalent d'un mois à l'entrée dans ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maison de retraite. frais de placement d'un proche

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les déductions d'impôts concernant les frais de placement dans une maison de retraite. Certaines personnes deviennent tuteurs d'un parent ou d'un proche lorsque celui-ci vieillit et ne possède plus totalement ses facultés pour gérer ses affaires courantes. Ces personnes âgées sont dans la plup...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : calcul des pensions ; réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écrêtement des indemnités afférentes à l'exercice d'un mandat local. Aux termes de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité...