Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), seule organisation représentative des radiologues libéraux, au sujet de son engagement depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service des patients. À ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace et Moselle, durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées qui ont choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant la même période. Ces personnes réclament aujourd'hui une juste indemni...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le non cumul du fonds spécial invalide (FSI) versé par la caisse primaire d'assurance maladie et le versement par la caisse d'allocation familiale de l'allocation de vie automne. En effet, le versement par la CPAM d'une pension et d'un complément du FSI représente un montant d'environ 650 € ce qui cor...

Thèmes : TVA ; taux ; balayage des voies publiques. perspectives

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux réduit de TVA pour le balayage des voies publiques. Au vu de l'instruction fiscale du 08/02/08 instaurant le taux réduit de TVA pour le balayage des voies publiques, des interrogations demeurent. Tout d'abord, l'article 7 précise que sont exclues du dispositif les prestations de balayage qui se ...

Thèmes : sociétés ; réglementation ; abus de bien social. définition juridique

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de savoir si une acquisition démembrée constitue un abus de bien social. Ce système permet aux dirigeants de société d'acquérir la nue-propriété du bâtiment, l'usufruit étant acquis pour quinze ans par la société, dont le nu-propriétaire du bâtiment est, par ailleurs, le principal actionnaire. Cette sol...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. associations sportives. gymnastique volontaire

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le taux collectif des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) appliqué à certaines associations de gymnastique volontaire. La caisse régionale d'assurance maladie impose souvent à ces associations un taux d'accidents du travail de 5,90 % qui correspond au risqu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le montant des prestations des retraités de la fonction publique. Ceux-ci ont vu en effet leurs retraites augmenter de 1,1 % au mois de janvier, mais aussitôt amputée de 0,5 % d'un soit disant trop perçu en 2007. La moyenne annuelle de revalorisation des retraites est par ailleurs de 1,36 % pour 2...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rupture d'égalité touchant les malades victimes de fibromyalgie. En dépit du rapport du 16 janvier 2008 de l'académie de médecine sur ce syndrome douloureux et chronique, il apparaît que la prise en charge des malades varie considérablement d'une caisse primaire d'assu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un accord publicitaire passé le 12 juin dernier entre Google et Yahoo. Ce partenariat dans la publicité en ligne, sur 4 à 10 ans, prévoit que Google pourra faire apparaître des publicités sur les recherches menées par les internautes sur le moteur de recherche de Yahoo. Cet accord inquiète énorméme...

Thèmes : transports par eau ; canal Rhin Rhône ; réhabilitation. perspectives

M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de réhabilitation du canal du Rhône au Rhin, sur la portion reliant Neuf-Brisach à Kunheim. Ce projet a fait l'objet d'un rapport final en mars 1999, suite à une étude diligentée par Voies navigables de France et la région Alsace. Il lui serait agréable de conn...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; sécurité. téléphonie. accès. détenus

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la téléphonie au sein de la maison d'arrêt de Colmar. Plusieurs problèmes se posent en effet. D'abord, la non-séparation des prévenus et des condamnés entraînera forcément des appels de prévenus vers l'extérieur. Ensuite, le manque de personnel affecté à cette nouvelle mission aura p...

Thèmes : justice ; jugements ; juges de proximité. appel. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'un appel à l'issue d'un jugement de proximité. Il est vraisemblable que le législateur n'a pas instauré un tel appel en raison, sans doute, de la faiblesse de l'enjeu, le but, d'autre part, étant, au moyen du juge de proximité, de dégager le juge d'instance. Mais plusieurs affaires, por...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déclenchement quasi-systématique des moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin avant toute régulation médicale du SAMU. Les transporteurs sanitaires ne remettent pas en cause le départ des sapeurs-pompiers dans le cadre du « prompt secours » afi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; Radio France ; réforme. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réorganisation de la station de radio FIP prévu par la direction de Radio-France à compter du 3 novembre 2008. Ce projet prévoit la réduction de deux tiers d'antenne locale à Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Actuellement ces stations diffusent des informations de proximité de 7 h à 19 h ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; campings municipaux

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des campings municipaux gérés en régie par les collectivités territoriales. D'une part les services fiscaux considèrent que le solde de la section d'exploitation de ces budgets annexes est un bénéfice imposable, alors qu'il s'agit d'un seul excéd...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; effets d'habillement. fournisseurs. revendications

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des informations selon lesquelles, dans le cadre de l'intégration en 2009 de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, il serait question de réformer le dispositif du renouvellement des effets d'habillement des personnels de cette unité. La réforme du...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'émission culinaire « Sür un siess » (salé-sucré) diffusée depuis plus de 13 ans (471 diffusions) par France 3 Alsace. Ce programme était une des plus populaires de la télévision régionale. Cette émission, qui permettait, par ailleurs, de faire le portrait d'un invité, était parfo...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences désastreuses pour les abeilles de l'utilisation de l'insecticide « cruiser ». Alors que la préservation de l'environnement, l'exigence d'une agriculture durable sont pérennisées, il semblerait que la France, contrairement à ses voisins européens, n'ait toujours pas interdit cet insecticid...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; testateurs sourds et muets. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de forme du testament authentique concernant les personnes sourdes et muettes. L'article 972 du code civil dispose ainsi que "le testament authentique doit être dicté par le testateur". Ainsi, "le testateur doit énoncer lui même, et de façon orale, ses dispositions et il ne peut y être su...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les distorsions de concurrence que ressentent les producteurs alsaciens de fruits et légumes par rapport à leurs collègues espagnols, italiens et allemands. Les bas coûts de production des produits de ces pays créent de sérieux handicaps aux producteurs français qui d...