Éric Straumann
Question N° 23799 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 mai 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'un appel à l'issue d'un jugement de proximité. Il est vraisemblable que le législateur n'a pas instauré un tel appel en raison, sans doute, de la faiblesse de l'enjeu, le but, d'autre part, étant, au moyen du juge de proximité, de dégager le juge d'instance. Mais plusieurs affaires, portées devant des tribunaux de proximité comme le tribunal d'instance, mériteraient parfois une procédure d'appel autre que celle de la cour de cassation, seule cour pouvant casser un tel jugement. Par ailleurs, un avocat est alors indispensable et les frais engendrés sont parfois plus importants que ceux du litige. Aussi lui demande-t-il si elle compte modifier le nouveau code de procédure civile en instaurant un appel à l'issue des jugements de proximité, à l'instar de ce qui existe dans les autres juridictions, pénales, civiles et administratives.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui apparaît pas opportun d'ouvrir la voie de l'appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d'un montant limité, sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux. En revanche, dans le respect des droits de la défense, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (i.e. lorsqu'il n'a ni comparu, ni été cité à personne), il dispose du droit de former une opposition, qui est une voie de recours ordinaire, conduisant le juge ayant rendu la décision à statuer de nouveau sur l'affaire. Le législateur, par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a entendu fixer le taux de dernier ressort à 4 000 euros pour les litiges soumis au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité, sans qu'aucun élément de fond ne soit venu depuis lors justifier la modification de ce seuil. En outre, la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard a préconisé de supprimer la juridiction de proximité, ce qui conduira à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement.
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