Éric Straumann
Question N° 38782 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déclenchement quasi-systématique des moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin avant toute régulation médicale du SAMU. Les transporteurs sanitaires ne remettent pas en cause le départ des sapeurs-pompiers dans le cadre du « prompt secours » afin de transmettre un bilan de secouristes au centre 15 ; cependant le transport sanitaire subséquent relève de la mission des ambulanciers. Les structures ambulancières souffrent de cet état de fait. Une partie de l'emploi des entreprises du secteur ambulancier du Haut-Rhin est ainsi menacée. Chaque acteur de la chaîne des secours a des missions qui lui sont attribuées réglementairement. Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire respecter celles-ci.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le comité quadripartite sur le secours à personnes a remis le 25 juin 2008, conformément à sa, lettre de mission, à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le référentiel : « organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente ». Ce référentiel, élaboré en commun par des représentants des services de soins d'urgence et des sapeurs-pompiers réunis autour du directeur de la sécurité civile et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, définit au plan nationalun partage plus clair des responsabilités de chacun des services publics. Organisant clairement les champs de missions respectifs, il précise l'articulation et l'organisation de la chaîne de secours et de soins d'urgence et sa mise en oeuvre au quotidien, permettant ainsi la meilleure réponse possible pour les personnes en situation de détresse. Ainsi, la gestion de l'alerte, la responsabilité des acteurs, le rôle de la régulation médicale et des SMUR, la place des infirmiers de sapeurs-pompiers, la modernisation des communications, la mise en cohérence des formations mais aussi la définition d'indicateurs communs sont autant de domaines sur lesquels un accord a été obtenu. En outre, plusieurs axes de progrès ont été tracés. Il s'agit d'une véritable refondation des principes et de la pratique du secours à personnes. Ce référentiel sera consolidé juridiquement par arrêté interministériel qui devrait être signé très prochainement. La mise en oeuvre des dispositions de ce document par tous les acteurs publics concourt à une réponse adaptée à la situation des victimes et des patients qui font appel aux services de secours et soins d'urgence. Conformément a la décision des deux ministres concernées le comité quadripartite sur le secours à personnes, transformé en comité de suivi se réunira régulièrement afin de suivre les évolutions du dispositif et d'aider à la résolution de problèmes locaux. Une première réunion d'installation du comité de suivi s'est tenue le 21 janvier 2009.
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